1. Dispositions générales
Toute commande implique l’acceptation de l’acheteur aux conditions générales de vente de LUDOMANIA. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l‘exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par LUDOMANIA qui n’ont qu’une valeur indicative. Toutes les offres, ventes et livraison sont régies par les conditions générales de vente. Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, l’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente et les lui rendre opposables. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LUDOMANIA, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LUDOMANIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LUDOMANIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Commandes
Les images des produits présentés par LUDOMANIA n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Toute commande devra obligatoirement être précédée par un devis indiquant les produits et les tarifs proposés au client. Les ordres de commande ne lient le vendeur qu’après une confirmation écrite par ses services. La remise d’offres de prix indicatifs, tarifs et conditions de vente ne signifie pas un engagement de la part du vendeur. Ces offres sont sous réserve et sans engagement. Seul un devis émanant de la société LUDOMANIA peut lui être opposable pour la période précisée dans le dit document et ceci uniquement sur l’aspect tarifaire. L’acheteur ne peut en aucun cas s’opposer à la société LUDOMANIA pour une modification de détail sur le produit. Il est précisé que LUDOMANIA ne réalise que des ventes entre professionnels
3. Livraison
Le produit LUDOMANIA commandé est expédié par transporteur suivant les termes du devis proposé à l’acheteur sous réserve de la disponibilité dudit produit LUDOMANIA en stock, ou, s’agissant notamment des fabrications spéciales personnalisées, de son délai de fabrication par le sous-traitant. Si un produit LUDOMANIA est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de la part de LUDOMANIA. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LUDOMANIA, quelle qu’en soit la cause. Pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement et de transport, l’acheteur est invité à passer sa commande de façon à tenir compte des délais signalés par la société LUDOMANIA. La livraison s’effectue en un point unique, sauf accord explicite de LUDOMANIA.
4. Frais de transport
Une participation aux frais d’expéditions de la commande sera refacturée à l’acheteur suivant les termes du devis. Dans le cas où la livraison des colis devrait s’effectuer sur différents sites, les frais d’expédition des commandes seront refacturés aux clients selon accords définis entre les parties. Une estimation du coût de transport pourra figurer sur le devis.
5. Réception des produits
Les produits LUDOMANIA voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de contrôler soigneusement le nombre et l’état des colis livrés indiqués sur le bon de livraison en présence du transporteur. En cas de litige ou de doute sur l’état des produits LUDOMANIA, il appartiendra à l’acheteur de formuler des réserves précises sur le récépissé de transport, telles que par exemple: ”colis ouvert”, ”manque 1 colis sur 4”, ”trace de choc sur le carton”, “fuite de liquide”. Il est rappelé que la mention “Sous réserve de déballage” n’est pas une mention juridiquement recevable. Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parvenu indiqué au bulletin de livraison), il appartiendra à l’acheteur :
- d’adresser au transporteur, dans les trois jours suivant la réception des colis, par lettre recommandée avec accusé de réception une protestation motivée,
- d’envoyer une copie de ladite protestation au service commercial de LUDOMANIA, de préférence par internet.
6. Réclamation
6.1 En rapport avec fabricant sous traitant.
Un dépassement de 10% en sus ou en dessous est possible en cas de taille, poids ou dimension ou de couleur. Les différences par rapport aux échantillons et livraisons précédents sont évitées dans la mesure des possibilités techniques. Pour être prise en considération toute réclamation doit se faire par écrit dans les 5 jours après la réception de la marchandise. En cas de réclamation, la responsabilité de LUDOMANIA ne va en aucun cas au-delà du remboursement ou du remplacement de la marchandise reconnue comme défectueuse au gré du vendeur. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour d’un produit LUDOMANIA sans l’autorisation écrite préalable de LUDOMANIA. Il devra, à cet effet, contacter le service commercial de LUDOMANIA.
6.2 En rapport avec le transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des produits LUDOMANIA livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme. L’acheteur devra fournir à LUDOMANIA toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour d’un produit LUDOMANIA sans l’autorisation écrite préalable de LUDOMANIA. Il devra, à cet effet, contacter le service commercial de LUDOMANIA.
7. Retour
Tout produit LUDOMANIA retourné devra faire obligatoirement l’objet d’un accord express de LUDOMANIA. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’autorisation de retour de LUDOMANIA. Toute reprise fera l’objet, après vérification du service technique, d’un échange, ou d’un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé à l’acheteur et ne donnera lieu ni à échange, ni à l’établissement d’un avoir.
8. Garantie
Les produits LUDOMANIA sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de leur date de livraison, à l’exclusion des produits consommables et des pièces d’usure. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n’ont pas été signalés dans le délai prévu à l’article “réclamation”. Sont également exclues de la garantie, les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par le manque d’entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit LUDOMANIA non conforme aux spécifications de LUDOMANIA. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur devra fournir à LUDOMANIA toute justification quant à la réalité des défauts signalés. Il devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de LUDOMANIA. Après analyse du service technique, LUDOMANIA procédera à la fourniture gratuite d’une nouvelle pièce en remplacement de la pièce reconnue défectueuse, pour remise en état de fonctionnement du produit. Le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par les soins de l’acheteur. Après réparation du produit, l’acheteur procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure aux utilisateurs.
9. Sécurité
Les produits LUDOMANIA font l’objet de tests de conformité auprès de laboratoires agréés et répondent aux normes françaises et européennes en vigueur. Les produits LUDOMANIA ont été conçus pour être utilisés sous la supervision d’une personne responsable. Ils doivent être utilisés dans le cadre pour lequel ils ont été conçus et conformément à la notice d’utilisation qui les accompagne. La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de lire et de conserver soigneusement la notice d’emploi, le bon de livraison et la facture.
10. Prix
Les produits LUDOMANIA sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent T.T.C, départ, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur par devis. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord écrit de LUDOMANIA, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. Il est précisé que si des produits LUDOMANIA sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage qui demeure à la charge de l’acheteur.
11. Paiement
11.1 Modalités
Sauf convention contraire, les paiements seront effectués aux conditions suivantes :
- Pour les produits standards : par chèque ou virement à 30 jours sur facture.
- Pour les produits personnalisés : Paiement d’avance à hauteur de 50% à la commande par chèque ou virement joint à celle-ci. Paiement du solde comptant par chèque ou virement à réception de facture.
11.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, LUDOMANIA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LUDOMANIA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu‘elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LUDOMANIA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LUDOMANIA. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
11.3 Frais découlant du paiement
Tous les frais d’écoulant du paiement des factures seront à la charge de l’acheteur. Toutes les factures seront établies dans la monnaie convenue et consentie par le vendeur. Des conversions ne seront pas acceptées, dans le cas ou une différence serait constatée au paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer toute différence qui pourrait se produire en raison des variations des cours.
12. Réserve de propriété
Le produit LUDOMANIA ne devient la propriété définitive de l’acheteur qu’au complet paiement de la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, LUDOMANIA sera en droit de reprendre le produit dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur l’acheteur.
13. Protection des produits
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits LUDOMANIA qu’il aura achetés, qu’il aura vus ou qui lui auront été présentés. Cette disposition inclut les projets ; esquisses et maquettes proposées par LUDOMANIA sur support papier ou électronique. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits LUDOMANIA, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
14. Litiges
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon a qui l’acheteur et LUDOMANIA attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit.
